Arrêté du 26 octobre 1998 relatif au transfert des contrats visés au VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

J.O. Numéro 252 du 30 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16398
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Arrêté du 26 octobre 1998 relatif au transfert des contrats visés au VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

NOR : ECOT9809194A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu l'avis conforme de la Commission de contrôle des assurances en date du 7 octobre 1998 (1),
Arrête :

Art. 1er. - Les contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural qui n'ont pas demandé le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998 sont transférés auprès de la société Groupama Vie, dont le siège social est sis aux 5-7, rue du Centre à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), afin d'être intégrés dans le contrat « Groupama agri-retraite points ».

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers au Journal officiel de ce jour.